Conditions générales de vente
1. Identité de la vendeuse
Anaïs WAYMEL, entrepreneuse individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial SOLOVA — SIREN 894 418 144 — 43 boulevard d'Abbadie d'Arrast, 64500 Ciboure, France — contact@solovashop.com — 06 59 13 89 86.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base) : aucune TVA n'est à ajouter. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Paiement : le paiement se fait en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou, selon votre appareil, par Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de Shopify ; les moyens acceptés s'affichent à l'étape du paiement. Le montant est débité à la validation de la commande. Vous pouvez aussi régler tout ou partie de votre commande avec une carte cadeau SOLOVA.
3. Commande
La validation de votre commande vaut obligation de paiement (article L221-14 du code de la consommation). Un récapitulatif complet vous est présenté avant le paiement, et une confirmation vous est envoyée par e-mail.
4. Livraison
Les modes de livraison proposés, leurs tarifs, le seuil de livraison offerte et les délais de préparation et d'acheminement figurent dans notre politique d'expédition. Ils vous sont rappelés avant la validation de votre commande.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité (article L221-18 du code de la consommation).
Pour l'exercer, vous pouvez utiliser la fonction de rétractation en ligne de la page « Renoncer au contrat », le formulaire type reproduit en annexe ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@solovashop.com.
Vous êtes remboursée au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration, frais de livraison aller inclus (au tarif de la livraison standard proposée). Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition (article L221-24).
Le renvoi est gratuit : SOLOVA prend à sa charge les frais de retour. Les articles doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant votre déclaration.
6. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. L'encadré ci-dessous reproduit le texte réglementaire :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@solovashop.com : nous cherchons toujours une solution à l'amiable.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. SOLOVA a adhéré au dispositif suivant :
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : cm2c.net
Saisine en ligne sur ce site, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à SOLOVA restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : vous conservez le droit de saisir le tribunal compétent.
Ces informations vous sont communiquées en application des articles L612-1 et R616-1 du code de la consommation.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Anaïs WAYMEL EI (SOLOVA), 43 boulevard d'Abbadie d'Arrast, 64500 Ciboure, contact@solovashop.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.